L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, et de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'interprétés

françaises de la société [H] Frères au profit de Monsieur [D] [U] et Madame [T] [P] pour dépôt frauduleux Aux termes de l'article 712-6 du code de la propriété intellectuelle si un enregistrement a

des sommes de 20 000 € au titre du préjudice moral, la somme de 9 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens y compris les frais de publication foncière, avec faculté de

L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5. ". 5.

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

du code de procédure civile (art. 719 CPC: «'les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l'article 695, formées par ou

une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et ce, en vertu des articles L620 -2, L631-2 et L640 -2 du Code de commerce.

L.711-1 du code de la consommation..

du 21 décembre 1988, à la lumière desquels doivent être appliquées et interprétées les dispositions des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d'une marque

L. 713-5, le préfet arrête les dates et les délais des différentes opérations électorales " ; que l'article L. 713-1 du même code dispose : " Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie de région

La société Ceasogetex, représentée par son avocat, demande, au visa des articles 521 et 524 du code de procédure civile, de : -  ordonner la consignation des sommes de 714 081,85 euros et de 10 000 euros

L. 712-1, L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil ; 2 / que c'est à tort que l'arrêt a éliminé toute atteinte à la valeur de la marque, constituant un chef de préjudice

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 741-2 du code de la consommation, le jugement entraîne l'effacement des toutes les dettes non professionnelles de la débitrice à l'exception des dettes visées à l'article L. 711-4° à l'image des dettes

L.716-6 du code de la propriété intellectuelle.

observations sur l’application à la cause des dispositions de l’article L 711-3 du code de la consommation, lequel exclut du bénéfice de la procédure de surendettement les débiteurs faisantt notamment

L.713-2 ou L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut