Elle soutient que : - elle est subrogée, en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, dans les droits de son assurée, qu'elle a indemnisée de son préjudice de perte d'exploitation résultant

légale régie par les dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Elles soutiennent que : - la demande de la société Allianz IARD est recevable, dès lors qu'ayant, en sa qualité d'assureur, indemnisé la société Sodimont, elle est, en application de l'article L. 121

[G] et [N] agissant ès qualités de co-liquidateurs de la société CBL Insurance Europe Designated Activity Company demandent au tribunal de : Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’article

L. 121-12 du Codes des assurances ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a mis hors de cause l'assureur, devait déduire de l'absence de versement de l'indemnité la défaillance de la condition

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

L. 121-12 du Code des assurances qui dispose que « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers

Attendu qu'en application de l'article L.121-12 du Code des assurances, la compagnie AXA, qui a indemnisé son assuré, est subrogée dans ses droits contre le tiers jugé responsable du sinistre ; que l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

L.121-12 du code des assurances, en qualité de subrogés dans les droits du syndicat des copropriétaires en raison des règlements opérés entre ses mains à hauteur de 68.965,42€ au titre du seul coût réparatoire

L. 121-12 du Code des assurances dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Par la présente requête, en sa qualité de bénéficiaire de la subrogation prévue par les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, la société requérante demande au tribunal de condamner

L 121-12 du code des assurances les sociétés Automobiles Peugeot et Saga Automobiles à payer à la société Mapa la somme de 79.710 € sans qu'il y ait lieu en l'état d'accueillir la demande de la société

L. 121-12 du code des assurances ainsi que l'expert F...l'a constaté et même subi.

L. 121-12 du code des assurances, à hauteur des sommes qu'elle lui a versées en réparation des dommages intervenus, d'une action en responsabilité fondée sur les principes dont s'inspirent les articles

L. 121-12 du code des assurances, elle est subrogée dans les droits de son assurée.

L.121-12 du Code des assurances, à rechercher un partage de responsabilité entre ses assurés, les docteurs X..., Y... et Z..., et le docteur B..., afin de lui réclamer sa quote-part en sa qualité de co-auteur