Le sort des meubles est régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1224-1 du code du travail.

1224-1 du code du travail.

l. 1225-4 susvisé ; Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, toute modification du contrat de travail, même consécutive à des préconisations du médecin du travail, doit faire l'objet d'un accord exprès du

, le salarié n'en n'avait pas été informé comme il aurait dû l'être en application de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Alors que 1°) le juge qui recherche d'office si la lettre de licenciement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 1221-1, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE si la

Sur l'exécution fautive du contrat de travail': Au visa de l'article L 1222-1 du code du travail, M.

[K] en raison de l'odeur pestilentielle en provenant et de leurs obligations de respect, pour les ouvriers exécutant les travaux, des règles sanitaires et d'hygiène prévues à l'article L.4121-1 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1, devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu

, ce qui impliquait qu'il le jugeait apte à l'exercice de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-19 et L. 1221-20 du code du travail et 1382 du code

Sur l'exécution fautive du contrat de travail': Au visa de l'article L 1222-1 du code du travail, si Mme [F] ne rapporte pas la preuve suffisante qui lui incombe d'une faute de l'employeur dans l'établissement

ou d'une maladie professionnelle, ce sont les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail qui s'appliquent et non celles de l'article L. 1226-15 ; que l'article L. 1226-2 du code du travail

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

D’autant qu’il résulte des articles 1221 à 1223 du Code civil que les éventuelles sanctions initiées par le créancier faisant valoir l’inéxécution de l’obligation par son co-contractant suppose une mise

travaillées, quand la réduction de la durée de travail garantie était avérée, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2

Mme [R] prie la cour de prononcer la nullité du licenciement pour violation de l'article L. 1224-1 du code du travail ou à titre subsidiaire de juger que le licenciement était privé de cause réelle et

L.1224-1 nouveau, ancien article L.122-12, du code du travail, - à titre subsidiaire, en cas d'inapplicabilité des dispositions de l'article L.122-12 ancien susvisé du code du travail : *de constater

, tout aménagement du temps de travail était proscrit, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors 4°) et en tout état de cause, que le juge ne peut rejeter ou accueillir