LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES R 123-2 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, QUI SONT RELATIFS A L'INSTRUCTION

constitués des lots de copropriété n°17, 63, 64, 95, 96, 97, 99, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et

Le moyen est pris de la violation des articles 123 alinéa 3, 127, 128, 129, 130, 130-1 du code de procédure pénale. 9.

Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.

26 II ; qu'étant observé que les dispositions de l'article L. 123-22 alinéa 2 du code de commerce, qui obligent simplement le banquier à conserver au moins dix ans des documents comptables et pièces justificatives

Les articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, pris en application de l'article L. 1234-9 du code du travail auquel ils font référence, déterminent le taux et les modalités de cette

1350, 1351 du code civil, 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 123-22, alinéa 2, du code de commerce sur la conservation des documents comptables ne saurait prévaloir sur les dispositions

la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

12 et 15 du décret du 23 décembre 2004 ; 4°/ que la décision attaquée ne précise donc pas la nature des manquements reprochés, en violation de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971; 5°/ qu'il n'a

R. 123-18-2 d) du code de l'urbanisme les zones ND sont des zones naturelles " ... à protéger en raison d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des

L. 123-1-8° du code de l'urbanisme, relatif aux emplacements réservés aux voies et ouvrages publics et non de l'article L. 221-1 du même code, qui habilite les collectivités locales à acquérir des immeubles

autorisée " ; • l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ; il est susceptible d'avoir une incidence directe et significative sur l'environnement et a été

7 de la charte de l'environnement et l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une consultation du public ; elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence

Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions du 4°

une autorisation d'exploitation de mines est accordée, et eu égard à ses incidences directes et significatives sur l'environnement, il résulte des dispositions du I de l'article L. 123-19-2 du code de

Aux termes de l’article L. 123-2 de ce code : « Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. / En cas de contestation, la

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme, applicable en l'espèce pour les raisons exposées au point 9 : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation

Aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe