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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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J.E.X.
679a94bfe9a46d1f5a766f3b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande concernant la liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200240_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° les
Source officielleJEX
68e88b6d3ea43407b9fbb3b3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIVATION DE LA DECISION Sur l’astreinte En vertu des dispositions de l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution :”Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte
Source officielleJEX
686d744aa2273490db10bf9b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la liquidation de l’astreinte L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400408_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
municipal de Moorea-Maiao avait délégué à son maire l'exercice de cette prérogative ; - les décisions attaquées ne précisent pas l'objet figurant dans la liste de l'article D. 131-4 du code de l'aménagement
Source officielleJ.E.X.
679a94cbe9a46d1f5a767069
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande concernant la liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00703_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 19 décembre 2019 méconnait les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les conseillers
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300777
23 juin 2016
23 juin 2016
L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; que la liquidation de l'astreinte, sollicitée à hauteur de la somme de 4. 000 €, est ainsi appropriée jusque dans son montant, au regard des circonstances
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10487
1 juin 2022
1 juin 2022
comme des affaires en cours à la date de fin du contrat de travail, le 4 décembre 2009.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910325_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par une ordonnance du 13 octobre 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210678
16 décembre 2021
16 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210288
21 avril 2022
21 avril 2022
4 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201297
15 décembre 2022
15 décembre 2022
du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété
Source officielle5ème Chambre
62f49bd25d4cce05d41417da
7 juillet 2022
7 juillet 2022
S'agissant de la première condition, il convient de rappeler que le montant de l'astreinte provisoire, selon l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, est liquidé en tenant compte du
Source officielleChambre 3-2
69fd828acdc6046d4704a0d3
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale. » En application de l'article R.611-13 du code de commerce, « Pour l'application du II
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd92106
5 mars 2015
5 mars 2015
X...à lui payer la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre 3-2
6a0ff9ffcdc6046d478a5481
21 mai 2026
21 mai 2026
L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale. » En application de l'article R.611-13 du code de commerce, « Pour l'application du II
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00347_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
qu'aux autres personnes publiques associées, n'est pas établie ; - en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme la délibération est incompatible avec les dispositions du SCOT du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201377
24 septembre 2015
24 septembre 2015
460 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 131-1 à L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles R.131-1 et R. 131-4 du même code ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200928
28 juin 2018
28 juin 2018
L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution qui serait de nature à modifier le taux de l'astreinte.
Source officiellePage 29 sur 9775