B... épouse A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’ordonner la suspension de l’arrêté

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Sur les motifs du revirement Vu l'article L.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature. / () ".

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.

L. 132-1 et suivants du Code du travail ainsi que l'article 6 du protocole précité ; que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard de l'article 6 de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont

L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L. 132-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, puis d'enjoindre à la ministre des armées de supprimer cette mention de cette décision, de lui reconnaître la qualité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 du code des assurances et 1998 du code civil ; Attendu, selon le jugement

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation

450 du Code de Procédure Civile

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article liminaire du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017. » Réponse de la Cour Recevabilité

Attendu que la société MATÉRIAUX SERVICES DU MERCUROLAIS a contracté pour les besoins de son activité professionnelle ; Que ne sont pas, par conséquent, applicables à l'espèce les dispositions de l'article

suivants : 'Le fonds en francs : Plannis Franc : fonds de placement libellé en francs français, garantissant à chaque versement une rémunération minimale annuelle déterminée par référence à l'article

En outre, invoquant les dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation, la SCI DTN Immo soutient que la clause de déchéance du terme est abusive et doit être réputée non écrite.

L. 132-1 du code de commerce définit le commissionnaire comme étant celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d'un commettant ; que s'agissant plus spécifiquement du commissionnaire

/ que l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation