Sylla qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise, en outre, que l’entretien a été réalisé en méconnaissance de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que la décision attaquée : - méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute d'avoir été notifiée dans une langue qu'il comprend avec

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 NOVEMBRE 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT N° RG21602150 APPELANT : Monsieur [S] [N] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3]

faisant partie du salaire effectif ; que, dès lors, cette prime devait être prise en compte dans la comparaison du salaire perçu avec le SMIC, et qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 avril 2025 (1 pages

Selon le premier alinéa de l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue

Sur la décision de retrait de ses documents d'identité et de voyage : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : "Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil

Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent aucunement la présence physique d'un interprète pour assister l'étranger

L. 122-4, L. 122-5, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié

L. 141-1 et L. 141-3 du code de commerce, ensemble l'article 1644 du code civil ; 4°) ALORS QU'une réticence dolosive du cédant rend toujours excusable l'erreur du cessionnaire ; qu'en se fondant sur

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'agent qui a mené l'entretien de vulnérabilité n'était pas qualifié pour ce faire ; - l'office a commis une erreur

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.