; Considérant que l'article 1er du décret attaqué institue un Haut conseil de la famille présidé par le Premier ministre ; qu'aux termes de l'article D. 141-2 du code de l'action sociale et des familles

D. 141-3 DU CODE DU TRAVAIL POUVANT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU SMIC ; ALORS QUE, D'UNE PART, SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 AOUT 1950 DEVENU L'ARTICLE D. 141-3 DU CODE DU TRAVAIL

D. 141-3 du Code du travail stipule que le salaire horaire à prendre en considération est celui correspondant à une heure de travail effectif, compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses

décembre 2008, les stipulations des articles 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 141-3 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE D 141-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PRECISS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X...

Jacques X... l'autorisation de la procédure de prise à partie à l'encontre du président du tribunal de commerce de Draguignan ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 141-3 du code de l'organisation judiciaire

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

elle l'a fait, a violé l'article 1648 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Montesinos avait exercé l'action en garantie prévue par l'article L. 141-3 du code de commerce à raison

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Elle soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière et des dispositions de l’article L. 2141-2 du code général des collectivités

C., en sorte qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article D. 141-3 du Code du travail par fausse application, " alors que, d'autre part, toutes les sommes perçues en contrepartie ou

des dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’alinéa 3 de l’article 6 de la convention européenne

Il soutient que : - il n'a pas pu bénéficier d'un interprète, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté viole l'article

X..., et en application de l'article L 141-3 du code de commerce qui est un texte spécifique adapté à l'espèce ; qu'aux termes de l'article L. 141-4 du code de commerce, cette action doit être intentée

D. 141-3 du Code du travail et selon les critères précisés par la Cour de Cassation de vérifier quelle avait été la rémunération du salarié et de la comparer au SMIC en vigueur ; qu'en statuant comme

22 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, ensemble l'article D. 141-3 du Code du travail ; 2 / que le salaire minimum conventionnel englobe, sauf clause contraire, toutes

X... avait perçu, au cours de la période considérée, le salaire minimum de croissance, la cour d'appel a violé l'article D 141-3 du Code du travail ; 2 / que, subsidiairement, la cour d'appel a constaté

X... avait perçu, au cours de la période considérée, le salaire minimum de croissance, la cour d'appel a violé l'article D 141-3 du Code du travail ; 2 ) que subsidiairement, la cour d'appel a constaté