L 2143-5 du code du Travail : ..

X... font grief au jugement de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1° / que l'absence de contestation dans les délais prévus par l'article L. 2143-8 du code du travail de la désignation

R. 2143-2 du code du travail".

L. 2142-1-1 du code du travail dispose que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1 du code du travail, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement

-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; Attendu, selon les jugements attaqués,

L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2143-7, L. 2143-8 et L. 2143-10 du code du travail ; 3°/ prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2148-8, L. 2143-7

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2121-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

L. 2142-1 du code du travail.

L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors du premier tour des élections des membres du comité social et économique organisées le 5 juin 2017 au sein de

L. 2141-10, L. 2145-1 et L. 2145-11 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2141-10, alinéa 2, du code du travail, aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à

. 2232-17et L. 2322-5 du code du travail et l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf accord collectif en disposant autrement, le périmètre de désignation des délégués syndicaux est

L.2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail.

1006 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en défense, qui n'a pas été notifié par la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT aux demandeurs au pourvoi dans le délai de l'article

Sur la demande d’annulation En vertu de l’article L. 2143-3 du code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue

L. 2143-13 du code du travail ; Attendu que pour calculer le nombre d'heures de délégation auquel M.

L. 3141-22 du code du travail, ensemble les articles L. 2143-18 et L. 2325-8 du code du travail ; Mais attendu que les heures passées par le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel

-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFTC Pôle emploi (syndicat CFTC), qui avait obtenu 8,84 % des suffrages exprimés lors des élections

la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à justifier son arrêt en violation des articles L. 2142-1-3, L. 2143-17 et L. 4614-6 du code du travail dans leur version applicable aux faits de