AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fda1
15 octobre 2012
15 octobre 2012
/ 233-10/ 234-10/ 235-10/ 294-10/ 297).
Source officiellePage 29 sur 840
Reconduite à la frontière
DTA_2510712_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
les dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle méconnaît les
Source officielle