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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10347
23 juin 2021
23 juin 2021
2017 qui le codifie, de l'article 9 de ce dernier règlement et de l'article L. 717-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QU'en statuant ainsi, sans apprécier, comme elle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206082_20260204
4 février 2026
4 février 2026
à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dont les termes substantiels sont désormais codifiés aux articles L. 2422-5, L. 2422-6 et L. 2422-10 du code de la commande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00053
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L. 425-1, alinéa 2, phrase 1, et L. 436-1, alinéa 2, phrase 1, recodifiés sous les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; que cette protection doit également bénéficier au salarié protégé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2509904_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2422-6 du code de la commande publique : « Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice, parmi les attributions
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03720_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 1235-2 du code du travail et que la société a respecté les instructions de l'inspection du travail sur l'articulation du délai de huit jours prévu par le code du travail et par la procédure conventionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034e3668c82df0e07e3aae0
7 septembre 2016
7 septembre 2016
sein de la profession comme aux termes des dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00936_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215025_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d’un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l’article R. 2422-1 du même code, de procéder
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10974
28 septembre 2017
28 septembre 2017
L.2422-4 du code du travail, doit être appréciée compte tenu des sommes que l'intéressé a pu percevoir pendant la période litigieuse, au titre d'une activité professionnelle quelle qu'elle soit ; que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01652
14 octobre 2015
14 octobre 2015
X... la somme de 71 530 euros à titre de complément de salaire sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, l'arrêt rendu le 5 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
Source officielle2ème chambre
DTA_2401098_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be91
5 juin 2008
5 juin 2008
2 du Code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
16] en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L3253-17 du code du travail ; - Laissé les entiers
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301000_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'article R. 2143-7 du même code dispose : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielle9ème chambre
DTA_2205023_20260202
2 février 2026
2 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle fait valoir que : - en application de l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2018, l'inspecteur du travail compétent pour connaître de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902008_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par un courrier reçu le 2 mai 2018, Mme A B a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail sur le fondement de l'article R. 2422-1 du code du travail, auquel il n'a pas été répondu.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002689_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée au regard des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail est inopérant. 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000692_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
des articles L. 2411-1 et suivants et R. 2421-1 et suivants du code du travail.
Source officiellePage 29 sur 50