Sur la communication de document Enfin, il résulte de la combinaison des articles 10 et 11 du Code de procédure civile et de l'article 145 du même code qu'il peut être ordonné à des tiers de produire

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

2 du code civil et 5, alinéas 1er et 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 ainsi que, par fausse application l'article L. 251-2, alinéas 3, 4 et 7, du code des assurances ; Mais attendu que

[L], ès qualités de liquidateur, sera condamnée aux dépens, outre le paiement des frais de signification et d’exécution de la contrainte, en application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale

/04 et le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

L.251-2 et L.251-3 du code des communes applicables en l'espèce en vertu de l'article L.254-2 du même code, que le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements

700 du code de procédure civile, - condamné la société Allianz IARD à payer à Mme [R] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Allianz

[B] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour, après avoir relaxé Christian A... d'une partie de la prévention

de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale n'ont pas vocation à s'appliquer, - dire et juger que l'assurance conducteur souscrite ne relève pas de l'obligation légale d'assurance,

L.251-2 du code des assurances, issu de la loi n°2002-1577 publiée au J ournal Officiel du 31 décembre 2002 : « Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L.1142-2 du même code garantit

de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et

en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Pres Colmar, 251°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Wettolsheim, dont le siège est ..., 252°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Val de Munster, dont le siège est ..., 253°/ de la Caisse de Crédit

Sur le fond, la caisse estime, sur le fondement de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 25 des maladies professionnelles, qu'il appartenait au médecin-conseil d'indiquer si

Au terme de leurs conclusions d'intimés n°4, notifiées le 7 avril 2023, les héritiers de Maître [D] et les MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard demandent à la cour, au visa des articles 256 et 257

Article 2 : L'ONIAM versera à Mme A la somme de 25 000 euros assortie des intérêts légaux à compter du 6 juin 2003.

pour lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; / () ".