[J] [G] et Mme [L] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de la CRCAM fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

[I] ne repose pas sur une faute grave et est nul, au visa de l'article L. 1225-4-1 du code du travail ; - condamné la [1] à payer à M.

Jacques Y..., demeurant à Mauléon (Deux-Sèvres), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

1147 et 1184 du code civil ; 4 / que la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de la société X..., sur la mauvaise foi de la société Starpack

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire.

de base légale au regard des articles 71-1, 71-2 et 71-4 de la loi du 24 janvier 1984 ; 3 ), que M. et Mme X... soutenaient dans leurs conclusions d'appel qu'ils contestaient formellement les montants

Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -condamné la SCI AROMANCE à payer à la société Travaux Aménagement Bâtiment [Adresse 3] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

Daniel, demeurant ..., 301°/ de Monsieur EG... Serge, demeurant ..., 302°/ de Monsieur EO... Amédée, demeurant ... du Vert Galant à Giberville (Calvados), 303°/ de Monsieur EP...

L. 312-8, L. 313-1, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1907 du code civil. » Réponse

[P] la somme de 300 000 francs pacifiques sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la selarl D&S Legal, avocats aux offres de droit.

car représentant plus de la moitié de ce chiffre d'affaires annuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution : 5.

actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 () ".

1134 et suivants du Code civil ensemble l'article 1147 dudit Code ; et alors, d'autre part, qu'il ressortait d'une lettre de la Société Générale du 5 octobre 1990, que la banque avait rejeté 4 chèques