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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920f7
3 mars 2015
3 mars 2015
L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévues par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code, - de condamner Mme X...aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92f9e
1 mars 2016
1 mars 2016
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, * condamné Me A..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société, à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925e6
30 juin 2015
30 juin 2015
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds fixés par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.
Source officielle21e chambre
5fde7dc11d3c8c55386c1e6d
28 juin 2018
28 juin 2018
L.3253-8 du code du travail et dans les limites des plafonds fixés par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, - statuer ce que de droit s'agissant des demandes relatives à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0e9
8 février 2012
8 février 2012
de l'AGS, en application de l'article L 3253-14 du code du travail, élisant domicile au CGEA ILE DE FRANCE OUEST, intimée, par lesquelles elle demande de : • vu l'article L 3253-8 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f206
7 mars 2012
7 mars 2012
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f214
7 mars 2012
7 mars 2012
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dac
7 novembre 2017
7 novembre 2017
L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail ; en tout
Source officielle2e chambre sociale
6260f8866d9e13277d6e3793
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur la garantie de l'Ags L'article L 3253-8 du Code du travail dispose que « L'assurance mentionnée à l'article L 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de
Source officielleChambre Sociale
642fb7b9cece1704f5747a2f
6 avril 2023
6 avril 2023
de Mme [R] sont exclues de la garantie légale de l'AGS et ce, en application des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, la rupture du contrat de travail étant intervenue au-delà des délais
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01918
23 septembre 2009
23 septembre 2009
X... pour les années 2001 à 2006, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 3253 6 et L. 3253 8 du code du travail (respectivement anciens articles L. 143 1 1 et L. 143 11 1, alinéa 2 à 7),
Source officielle9e Chambre C
60341b64f612fd0aefd1bd7e
3 février 2017
3 février 2017
A la procédure applicable aux avances faite par l'AGS (article L 3253-20 du code du travail), .
Source officielle9e Chambre B
60325f55bdf62c946b89c583
16 février 2018
16 février 2018
, l'AGS prend en charge, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues (article L. 3253-8, 5° du code du travail) : a) au cours de la période d'observation
Source officielleCour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8eacf
18 janvier 2012
18 janvier 2012
, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail -rejeter les demandes de Mme X... épouse Y...
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
66fe357491b69e88a370fe3d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L 3253-19 du Code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en
Source officielle6e chambre
64a7b25f3bcaf505db696b77
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 3253-19 du code du travail, Vu l'article L. 3253-8 du code du travail, - exclure l'astreinte de la garantie de l'AGS, - exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00741
5 mai 2017
5 mai 2017
Santos Y... ne pouvait prétendre aux salaires postérieurs à la date de la liquidation quand son contrat n'avait pas été rompu par le liquidateur, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du
Source officielleChambre Sociale
631ade51f575634f1371ef3c
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de licenciement, - déclaré la décision opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 8] qui serait tenue à garantie dans les limites et la subsidiarité prévues aux articles L.3253-8 et suivants et D.3253-5 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603510e584f6793d6975c222
23 juin 2016
23 juin 2016
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielleChambre Sociale
631ade52f575634f1371ef4c
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de licenciement, - déclaré la décision opposable à l'AGS-CGEA de [Localité 8] qui serait tenue à garantie dans les limites et la subsidiarité prévues aux articles L.3253-8 et suivants et D.3253-5 du
Source officiellePage 29 sur 413