L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que, d'autre part, aucune clause des statuts du SPAF ne subordonne la qualité d'adhérent au paiement des cotisations par prélèvement automatique ni même

L 412-16 du Code du travail ; 2 / que dans le cas où l'unité économique et sociale résulte d'un accord collectif, la désignation du délégué syndical d'établissement ne doit être notifié qu'à celui

un autre établissement, celui de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-16 du code du travail ; 2 / que la "note interne" ne concernait, comme le relève

X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de ses demandes pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-12, L. 412-18 et L. 514-2 du code du travail, et d'un manque de base

L. 412-2 et L. 122-45 du Code du travail ; 2 / qu'une discrimination suppose réunies d'une part une règle générale applicable à une catégorie de personnes placées dans une même situation, et d'autre

L. 412-12 et L. 431-1 du code du travail ; 2 / que la concentration entre les mêmes mains des pouvoirs de direction constitutive d'une unité économique entre deux sociétés n'est caractérisée que lorsqu'il

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 132-19 du Code pénal, 2, 410, 410-1, 417, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

Z... si bien qu'il pouvait être investi d'un mandat de délégué syndical, le tribunal d'instance n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 412-14 du Code du travail ; 2 / qu'il ne résultait

les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2.

L. 412-15 alinéa 1er du code du travail Sur la demande de sursis à statuer Attendu que le syndicat FECTAM-CFTC, sollicite le sursis à statuer au motif que la création du syndicat concurrent CFTC-CSFV

par les dispositions de l'article L. 412-18 du Code du travail dès que l'employeur aura eu connaissance de l'imminence de leur désignation, la procédure d'autorisation est applicable au licenciement des

L. 122-40 du code du travail, et l'article L. 122-43 du même code par fausse application ; 2 / que l'employeur ne perd pas son pouvoir disciplinaire au seul motif qu'il n'a pas sanctionné les fautes

L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / que le juge d'instance chargé de se prononcer sur la validité d'une désignation arguée de fraude doit prendre en considération l'ensemble des circonstances

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

425-1 et L. 412-18 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, la Société Penauille avait fait valoir que : l'inspecteur du travail par courrier du 20 janvier 1998,

pour discrimination syndicale, pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, s'en tenant aux faits allégués à alloué

du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa