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42 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article 46 dudit code. » Réponse de la Cour 9.

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Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

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En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Axa la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelle que le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

et 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

qui pourront être recouvrés par Maître Elodie CHABRERIE au visa des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Article 3 : Le centre hospitalier de Péronne est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 376-1 du code

la société par actions simplifiée CEDIF et la société par actions MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à verser à Mme [C] [R] et Mme [I] [R] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure