Dieudonné X..., a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 328 222 443, qu'elle a son siège social sis ... 45200 Amilly et/ou ... 45200 Amilly et qu'elle exerce l'activité

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

313-1, 313-3, 441-1 et suivants du Code pénal, 9 du Code de commerce, 425-3 et 4 de la loi du 24 juillet 1966, 6, 8, 575, alinéa 2, 3 et 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

de l'article L. 441-17 du code de commerce, de l'article L. 442-1-3° du même code et du III de l'article L. 470-1 du même code.

441-1, 441-10, 121-3 du Code pénal, violation de l'article préliminaire nouveau et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le prévenu a été déclaré coupable d'usage de faux en écritures

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 442-1, R. 442-1, R. 442-2, et R. 442-3-1 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

tribunal de police l'a déclaré coupable ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446-1 du code pénal, 381, 388 et 521 du code de procédure pénale, manque

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TTC.

121-3, 321-1, 314-1 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, L. 3322-1 et 3322-2 du code du travail, L. 442-2, L. 442-5 et L. 442-7 anciens du code du travail, 6 de la Convention européenne des droits

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'appel'; - condamner la société Allianz aux émoluments fixés à l'article A 444-32 du code de commerce. 4.2.

de l'article 175 du Code de procédure pénale ; "alors que les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale étaient d'ordre public et qu'il est par conséquent du devoir des juridictions

L. 441-10 du code de commerce, * La somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise

[Y] [N] demande en outre qu’il soit fait droit à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article A 444-31 du code de commerce s’agissant de l’émolument qu’ils viendraient, le cas échéant, à exposer

441-6, 441-10 du code pénal, 111-2 et 111-3, 112-1 dudit code 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur

mentionnées au paragraphe I de l'article L. 441-6, à l'article L. 443-1, au paragraphe I de l'article L. 441-7, et à l'article L. 441-8 du code de commerce ne revêtent pas, en elles-mêmes, un caractère

du Code civil, Vu les articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, JUGER que la société IE CONSEIL est recevable en ses demandes, PRENDRE