PELLETIER fondée sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale, dit que la décision était assujettie à un droit fixe de procédure de 90 euros dont est redevable chaque condamné.

PELLETIER fondée sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale, dit que la décision était assujettie à un droit fixe de procédure de 90 euros dont est redevable chaque condamné.

PELLETIER fondée sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale, dit que la décision était assujettie à un droit fixe de procédure de 90 euros dont est redevable chaque condamné.

Elle ne portera pas sur les sommes allouées aux parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale qui ne sont pas des dommages-intérêts. 19.

Faits prévus et réprimés par les articles 221-6 AL.1 du Code Pénal et réprimés par les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code Pénal.

335-1 du Code de la propriété intellectuelle, la confiscation des scellés ; elle sollicite une somme de 1.220 en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour ses frais

000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du Code de procédure pénale.

devant laquelle le demandeur est renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; Attendu, par ailleurs, que les dispositions de l'article

de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale, et a rejeté la demande de réparation d'un préjudice matériel résultant de l'incarcération ; Que M.

qu'à une amende et au paiement de diverses sommes à titre de réparations civiles et en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'une part, ayant constaté le renvoi du

7 : 1.000 euros, Article 475-1 du Code de procédure pénale : néant.

des parties civiles et a statué sur l'action civile ; "alors que, il résulte des dispositions des articles 398 et 398-1 du Code de procédure pénale que le délit visé à l'article 314-1 du Code pénal

475-1 du code de procédure pénale, - à Floréal H... la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts et 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

[I] [Z] la somme de 800 euros en réparation de son dommage et 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, à Mme [E] [S] la somme de 2 000 euros en réparation

de 40 000 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 5 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 8.

payer au comité d'établissement 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et les dépens de l'action civile ; "1 ) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs

475-1 du Code de procédure pénale, les autres demandes des parties étant rejetées ; "aux motifs que, si par jugement définitif sur l'action publique le tribunal a relaxé Z... des fins de la poursuite

euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.