1er, 2, 3, 418, 419, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 236-3, L. 236-14, L. 236-16 à L. 236-21 du Code de commerce, 1134 du Code civil, défaut de motif et manque de base légale ; "en

515 du code de procédure civile ; - met les dépens à la charge de la société [1] y compris ceux afférents aux actes et procédures éventuels de la procédure d'instance et ceux d'exécution par toute voie

R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ;

[L] [M] devant le premier président de la cour d'appel de Paris sur le fondement de l'article 517-1 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement

susmentionnées que l'article A. 514-5 du même code ne concerne que les établissements recevant du public du 2ème groupe conformément à l'article D. 512-4 de ce code, alors que le projet en litige relève

à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure

apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies.

NAUTIC PORT GRIMAUD et la SAS EXCLUSIVE YACHT AGENCY devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au visa des dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER la société MEUBLES VAROIS aux entiers dépens ; * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application des articles 514 et 515 du code

Ces dispositions peuvent être substituées, comme l'ont demandé tant le préfet devant le tribunal administratif que le ministre en appel, à celles de l'article R. 512-39-4 du même code sur lesquelles l'autorité

Vu les articles R 511-6 et R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, La société Louvre Hôtels Group justifie qu'après avoir obtenu du juge de l'exécution du tribunal de grande instance

dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

[X] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1359, 1376 et 1858 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 223-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699 et

d'exécution), ensemble des articles 210 à 217 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (devenus les articles R.511-1 à R.512-1 du même code).

disposition précitée ; Mais attendu que la lettre de change-relevé magnétique ne repose pas sur un titre soumis aux conditions de validité de l'article L. 511-1 du code de commerce et constitue un

que conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

[G] et la société [Q] seront consignées par le liquidateur judiciaire de la société [Y] en application de l'article L. 641-8 du code de commerce, - en conséquence, - débouter M.

° 76-519 du 15 juin 1976 ; qu'en se fondant pour dire que la cession de créance ne serait pas opposable au débiteur, sur les dispositions de l'article 1690 ancien du code civil, sur la jurisprudence selon