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14 167 résultats pour « article L.526-1 du code de commerce. En effet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302724_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501538_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

C B, exerçant à titre individuel sous l'enseigne " le jardin " demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021646847

Admin. suprême

31 décembre 2009

31 décembre 2009

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la mise en place des barrières par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502918_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505229_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 522-1. ".

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488177.20230912

Admin. suprême

12 septembre 2023

12 septembre 2023

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de suspendre l'arrêté du préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500622_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300861_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202567_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204357_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008142521

Admin. suprême

19 juillet 2002

19 juillet 2002

; qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort./ Les décisions rendues en application

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b184cdc6046d474e2c41

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507097_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 522-1 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507171_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 522-1 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305788_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Mme B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire d'Agde en date du 29

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211618_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

L. 522-1 ".

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026760232

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2600123_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 30 décembre 2025 par laquelle le maire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503405_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502276_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

B... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle