AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302724_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".
Source officiellePage 29 sur 709
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501538_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
C B, exerçant à titre individuel sous l'enseigne " le jardin " demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire
Source officielle