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39 822 résultats pour « article L.621-4 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69aafe8ccdc6046d47be37be

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

impayés, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles

Source officielle

Page 29 sur 1992

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa436ecdc6046d47ab6b21

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa4382cdc6046d47ab6c38

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9b27dcdc6046d47a5609a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67b27cdc6046d47627005

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c6b4cdc6046d4748ebbd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DESIGNE Madame, [M], [E], en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c39f4bcdc6046d47dead53

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 11 décembre 2025, date des premiers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f4728bcdc6046d4731db5d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ccc2cdc6046d476b4276

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DESIGNE Madame [G] [C], en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ce0dcdc6046d476b5fbf

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l'article R.641-27 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c821cdc6046d474904a4

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.621-9 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7cecdcdc6046d47497c26

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de l'article R.641-27 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2e8cecdc6046d476daa62

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2f055cdc6046d476e2f24

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c8a4cdc6046d47490d8c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l'article R.641-27 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a32a2dcdc6046d470f894a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Désigne Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce et Monsieur Gilles PINO comme Juge Commissaire suppléant conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7cf25cdc6046d47498221

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de l'article R.641-27 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be5d86cdc6046d476c821c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Désigne Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L. 621-4 du Code de Commerce et Monsieur Gilles PINO comme Juge Commissaire suppléant conformément à l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df44efcdc6046d474b201b

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.621-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df9b03cdc6046d47549e80

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L.621-4 du code de commerce.

Source officielle