AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69aafe8ccdc6046d47be37be
7 janvier 2026
7 janvier 2026
impayés, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles
Source officiellePage 29 sur 1992
Chambre 02 (chargement)
69aa436ecdc6046d47ab6b21
8 juillet 2025
8 juillet 2025
conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner
Source officielle