AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00622
4 novembre 2020
4 novembre 2020
1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.
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2ème Chambre civile
6438f23fa942a604f5e933e0
13 avril 2023
13 avril 2023
R. 621-8 du code de commerce et sera adressé aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du même code, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné solidairement les époux [Z] à payer à Me [L], ès
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