CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 849 résultats pour « article L.622-7 du code de commerce interdit de payer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00622

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle

Page 29 sur 193

← PrécédentSuivant →
CA

2ème Chambre civile

6438f23fa942a604f5e933e0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

R. 621-8 du code de commerce et sera adressé aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du même code, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné solidairement les époux [Z] à payer à Me [L], ès

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301470_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301963_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 () ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3aea6be9c926c7caa47

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 622-17 du code du commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6780bc757876e75543d1c5ce

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité des demandes de la société Flandres Invest Visant l'article L.622-21 du code de commerce, la société JCN et le commissaire à l'exécution du plan exposent que le jugement d'ouverture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00205

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

, la cour d'appel a violé les articles L. 622-3 du code de commerce et 125 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate que la société de Selva ne déduit aucun moyen de

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a519033cf481c39a3d55

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par ailleurs, selon l'article L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66162bde99851e0008f1e5c0

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

R 621-8 du code de commerce, communiqué au Procureur de la République, au mandataire et au Trésorier payeur général, en application de l'article R 621-7 du code de commerce, et signifié à la personne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6688de52676b73dd81b97072

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'incidence de la liquidation judiciaire : L'article L.622-21 du code de commerce dispose : « II. ' Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65336b51bb40ec8318f31d98

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur les demandes de provisions Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : « I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3aadcdc6046d471f3132

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

32, 122, 125 et 789 du code de procédure civile, et du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, notamment : déclaré la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6719e4d45857dd64cbdaa334

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L 622-21 du code de commerce en prononçant une condamnation au paiement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10378

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

de Paris ; Aux motifs que « sur le moyen tiré de la forclusion : l'article L.624-2 du code de commerce dans sa version en vigueur à la cause au regard de la date d'ouverture de la procédure collective

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24476_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdeb3538d77e1854e3f4230

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

C... ès-qualités, demande à la cour de: Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu les articles 788 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article R 624-5 du code de commerce,

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d37989d1bc2605de4b4683

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

rejeté la demande de délai de paiement présentée par la SAS FIB NC 7, ' condamné la SAS FIB NC 7 à payer à la SNC Fiso la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00372

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

de la date des paiements reçus par la BNP et capitalisation des intérêts annuellement échus ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE aux termes de l'article L. 621-110 du code de commerce, l'action en nullité est exercée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200622

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Pour débouter l'assurée de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt retient que cet arrêté ne peut être regardé comme la réalisation du risque de fermeture administrative garanti, dès lors que cette mesure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00431

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction

Source officielle