[G] [I] [Adresse 2] comparant en personne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

cessation des paiements au 12 avril 2024, sans préjudice de l'action en report prévue par les articles L. 631-8 alinéa 2 et L. 641-1 IV du code de commerce, - désigné pour cette procédure les organes

Par requête enregistrée au greffe le 2 avril 2026, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [P] [C] demande au tribunal de faire application de l'article L. 631-22 alinéa 3 du code de commerce

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

[H] [T] [Adresse 3] Non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

du 21 juillet 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

à l'audience du 24 juin 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce

L.131-67 et suivants du code monétaire et financier, L.622-28 alinéa 2, L.631-14, L.632-1 et suivants du code de commerce, 2293, 2294 et suivants, 1162, 1178, 1240 et suivants du code civil, aux fins

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

Le débiteur et le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués à l'audience de ce jour, conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

l'administrateur judiciaire pour les besoins de la mise en 'uvre du plan de cession, conformément dispositions de l'article L.631-22 alinéa 2 du code de commerce, après quoi il sera mis fin à sa mission

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

[P] demande à la cour d'appel de : Vu l'article 112 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors

L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors

l'administrateur judiciaire pour les besoins de la mise en 'uvre du plan de cession, conformément dispositions de l'article L.631-22 alinéa 2 du code de commerce, après quoi il sera mis fin à sa mission