NAUTIC EXPRESS inscrite au RCS d’[Localité 2] sous le N°425072220, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 2] Ayant comme avocat : Maître

l’annexe 1 de l’article A232-1 du code des assurances, vu l’article L124-5 du code des assurances, vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile et vu le rapport d’expertise, - débouter toutes

faute contractuelle, - juger que l'article 69 du contrat « Versalis 2 » est illicite, comme contraire aux dispositions de l'article L113-12 du code des assurances accordant à l'assuré un droit intangible

articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

il y était obligé par l'article L113-2 du code des assurances, les circonstances suivantes : a/ un infarctus du myocarde survenu en avril 2002, b/ ayant nécessité une hospitalisation, c/ l'existence

Il retenait que le titre notarié produit ne comportait pas de formule exécutoire en application de l'article L111-3-4° du code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'était pas permis de relier les

A 243-1 code des assurances ; Vu l'Annexe II de l'article A243-1 du code des assurances ; Vu l'article L211-9 du code des assurances ; Vu l'article R211-40 du code des assurances ; Vu l'article L121

C... la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances pour conclure à l'irrecevabilité de l'action.

L'article L131-2 du même code dispose que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Helvetia assurances aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

L141-1 du Code de la sécurité sociale.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 mars 2025, Madame [M] demande au tribunal, au visa des articles L 113-2 et L113-8 du Code des assurances et de l'article 2274 du Code Civil : - de condamner

20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L113-12 du code des assurances et qu'elles devaient en application de ce texte être rapportées à la succession.

L'assureur a alors proposé une décote de 10'% en application de l'article L113-9 du code des assurances.

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » Aux termes de l’article L131-2 du code de procédure civile

code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code