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17 mars 2014).

L1311-1 et L 1311-2, issus de l'ordonnance du 15 juin 2000, qui disposent notamment que "les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'État dans

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L113-9 du code des assurances.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur du centre hospitalier d'Auxerre, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

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[E] les dispositions des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances ainsi que la nullité du contrat d'assurance précisément parce que M.

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En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

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En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît