Elle garantit également la responsabilité que l'assuré peut encourir du fait de ses préposés par application de l'article L121-2 du code des assurances, quelles que soient la nature et la gravité des fautes

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

L141-6 du code de la consommation, que la société Bouchard supportera la charge de l'intégralité d'un droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement prévu aux articles L111-8 et L124-1 du code

L121-23 à L121-26 du code de la consommation.

Ainsi, en vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M. et Mme [O] à verser à Mme [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - l'infirmer en

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune d'Andrésy à payer à M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune d'Andrésy à payer à MM.

de Saint-Martin-des-Champs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Martin-des-Champs ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième

[K] [O] ne prétendaient à l'application de ces dispositions, et le régime institué par l'article L442-1-II d'une part et celui édicté par l'article L134-10 du code de commerce sont distincts et exclusifs

MOTIFS Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Faisant application de l'article L132-25 du code des assurances permettant à l'assureur, de façon générale, de se libérer valablement entre les mains de celui qui dispose d'un juste titre ou a été désigné

, aux visas des articles L111-1 et suivants et L312-56 du code de la consommation, et 1182 et 1240 du Code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le Tribunal de proximité de CASTELSARRASIN en date

, depuis le 2 septembre 2004 ; Considérant que l'article L134-12 du code de commerce dispose que « l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié, dans un délai d'un an à compter

Elle déclare qu'elle est intervenue en qualité de commissionnaire de transport au sens des articles L132-3 et suivants du code de commerce.

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut