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1 268 résultats pour « article L1522-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02371

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8fdbd3db21cbdd86ecb

Appel

14 avril 2004

14 avril 2004

Dans ces conditions, Valérie X... est bien fondée à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du Travail une indemnité égale à 30.000 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d56

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

L'article L122-12 du Code du travail déroge à l'effet relatif des contrats et c'est en vertu de la loi que les contrat de travail en cours subsistent à l'égard du nouvel employeur , ce dernier ne pouvant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d58

Appel

23 novembre 2007

23 novembre 2007

L'article L122-12 du Code du travail déroge à l'effet relatif des contrats et c'est en vertu de la loi que les contrat de travail en cours subsistent à l'égard du nouvel employeur , ce dernier ne pouvant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01207

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que l'article L1222-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civile dispose

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b6

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

l'employeur de son obligation contractuelle de résultat, de sécurité et de santé et au droit de repos sur le fondement des articles R.4624-10 et R.4624-16 du code du travail la somme de 14.498,28 € (6

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f5

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

, [Localité 8] et [Localité 9]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88174

Appel

31 mars 2006

31 mars 2006

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 31 Mars 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd8987a

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

097,96 euros au titre de la prime annuelle -1500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a79c

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

l'article L. 122-9 et R. 122-2 du Code du Travail, -les intérêts moratoires en application de l'article 1153 du Code Civil, -3000 € au titre du préjudice moral, -1000 € sur la base de l'article 700 du

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6717407f6a24f8a713323ccb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article 32 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 énonce que: 'Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79ec1b40833136db2b8

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

l'employeur de son obligation contractuelle de résultat, de sécurité et de santé et au droit de repos sur le fondement des articles R.4624-10 et R.4624-16 du code du travail la somme de 16.050.48 € (6

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02053

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

de service, eu égard à l'application combinée de l'article 5 du A de l'article 34 du titre du référentiel SNCF RH 0271 ; qu'il ressort des pièces produites par la SNCF qu'en réalité, a été adressé à Monsieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01879

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'Institution de gestion sociale des Armées aux dépens ; Vu l'article

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CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a634

Appel

8 février 2008

8 février 2008

L122-32-5 du code du travail régissant les licenciements pour inaptitude d'origine professionnelle ; Attendu qu'il est constant qu'en violation des dispositions légales précitées, la société Dactyl

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CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b40e

Appel

8 février 2008

8 février 2008

L122-32-5 du code du travail régissant les licenciements pour inaptitude d'origine professionnelle ; Attendu qu'il est constant qu'en violation des dispositions légales précitées, la société Dactyl

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CA

Sécurité sociale

61634d061c666ce2d9a48e24

Appel

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Prononcé publiquement le 26 Juillet 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c15ce7cdc6046d47a9a33e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

* Qu'aux termes de l'article 661-6, alinéa 1, du Code de Commerce, la société LA TRILOGIE est donc tout à fait recevable à faire opposition à l'ordonnance du juge commissaire désignant la SAS Maitriz

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db2445af

Appel

25 février 2016

25 février 2016

L'article L123-1 du code du cinéma dispose que : «'Pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été préalablement déposé dans les conditions prévues à l'article L122-1 doivent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b4e9e4ea48318f5afdf

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Contrairement à ce qu'affirme la salariée, son contrat de travail, en son article 6, prévoit qu'elle pourra être amenée à travailler des dimanches, lesquels étaient tout à fait inclus dans ses planning

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