La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et/ou de l’article

expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article

du président de la communauté de communes des Pyrénées Audoises, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Fuveau, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

de la collectivité en vue du règlement des factures présentées, qui demeurent des pièces de la comptabilité de la commune, communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article

Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public.

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L2212-12 du code général de la propriété des personnes publiques, les chemins ruraux font partie du domaine privé.

l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme, telles que les permis de construire, sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article

du conseil municipal fixant le régime indemnitaire du maire et des adjoints de la commune, rappelle que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

relative à la désignation de la SCP SCHEUER-VERNHET pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre d'une plainte pour diffamation contre l'hebdomadaire « L'agglo-rieuse » et contre l'auteur d'un article

à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) et 2) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions du code de l'urbanisme sont, en outre et de ce seul fait, communicables en application de l'article

public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article

La commission rappelle qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L2121-26, L3121-17, L4132-16, L5211-46, L5421-5 et L5621-9, que toute

entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article