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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

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septembre 2021 pour un montant de 137 415, 98 € - dire, juger et déclarer que cette saisie en cause devra porter son plein effet et accorder au comptable un titre exécutoire conformément à l'article

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sociale de MEAUX RG n° 10-00463 APPELANTE Madame [G] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] comparante en personne, assistée de Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de BOBIGNY, toque : PB 131

En outre, l'article L241-13 du même code, dans ses différentes versions applicables, les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises