AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
60331f3dc12c2790d5ed6665
22 septembre 2017
22 septembre 2017
procédure civile ; - vu l'article 771 du code de procédure civile ; - vu les articles 1108, 1842, 1844-1, 2262 ancien, 1304 ancien, 1599 et 2224 du code civil ; - vu l'article L210-6 du code de commerce
Source officielle12e chambre
603559f1dbfbfe8251119700
10 mai 2016
10 mai 2016
Dans le dernier état de ses conclusions signifiées le 3 juin 2014, la société Foncière du Chêne Vert demandait au tribunal, au visa des articles 1184, 1384, 1719, 1721 et 1843 du Code civil, L210-6 du
Source officielle2ème Chambre
6801dc9b2d41c0a3fc6ec9b1
17 avril 2025
17 avril 2025
BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles
Source officielle19ème chambre civile
6780214d9c3ba90f51dc2712
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0c7fc25a97f0381f4a89
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée de Me David VATEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0330 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc9f082a903003073a5dca
8 novembre 2018
8 novembre 2018
S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 10 avril 2012 en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L213-6 du code de l'urbanisme, date à
Source officielle4ème Chambre
6274bd522799a9057d5dd26b
5 mai 2022
5 mai 2022
, 1353 et 1382 ancien du code civil, ainsi que des articles L213-12 et L237-12 du code de commerce demande à la cour de : - réformer le jugement s'agissant de la condamnation in solidum avec les autres
Source officielleQuatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacc4
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le 6 juillet 2023 les époux [M] notifient leurs dernières conclusions se fondant sur les articles 31, 42, 54, 56, 131, 548, 752 du code de procédure civile, L124-3 du code des assurances et L211-3 du code
Source officielle1ère Chambre
671894b0d8ceca1cd7019216
22 octobre 2024
22 octobre 2024
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Septembre 2024, devant : Madame FAURE, Présidente, magistrate chargée du rapport conformément à l'article 785 du code
Source officielleChambre Sociale
6690c7640d808eb34e455736
11 juillet 2024
11 juillet 2024
C - Sur la discrimination syndicale : En application de l'article L2141-5 alinéa 1 du code du travail : ' Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice
Source officielle1ère Chambre
64ae4b0aa1775905dba3bc70
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[C] [J] à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens que la SCP Longin Mariol pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cb
17 juillet 2012
17 juillet 2012
X... ayant quitté l'entreprise le 17 mars 2008 il ne peut revendiquer, dans les termes de la convention collective, que 80 heures à ce titre ; que par application des articles L6323-14, D 6321-5 et D6321
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20de4c4cf860008dff50a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Selon les modalités définies à l'article "Opérations de change", le montant en francs suisses de votre crédit permettra de libérer la somme de 178 164,92 euros chez le notaire le jour de la signature de
Source officiellePOLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
22 mai 2026
22 mai 2026
qui sont régies par l'article 123.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Terme N° 2 : Le bien est situé en zone NC au PLU de [Localité 136] du 17/12/2015. C'est une sous-zone de la zone N. Une partie de la [Adresse 170] est en zone NC.
Source officiellePÔLE SOCIAL
69f26a48cdc6046d4702a978
8 avril 2026
8 avril 2026
L218-1 du Code de l'organisation judiciaire, Président : Benjamin MULLER, Assesseur : Alain CANCE, Greffier : Romane LAUNEY Après débats à l'audience publique du 14 Janvier 2026, l'affaire a été
Source officielleJEX
69dd4191cdc6046d471fac42
13 avril 2026
13 avril 2026
L213-6 précité.
Source officiellePOLE SOCIAL
6a10a6edcdc6046d479b5e60
22 mai 2026
22 mai 2026
qui sont régies par l'article 123.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
69d03b31cdc6046d4708eac2
3 avril 2026
3 avril 2026
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre civile
6a1fbb39cdc6046d47e9584e
2 juin 2026
2 juin 2026
[R] [E] sont impliqués, au sens de l'article premier de la loi du 5 juillet 1985, dans l'accident dont a été victime [Z] [F].
Source officiellePage 29 sur 30