L'affaire a été fixée à l'audience collégiale du 3 juin 2025. 21. L'instruction a été clôturée par une ordonnance du 20 mai 2025. 22.

La société Point viandes, dont l'activité consistait en l'abattage de veaux, était prestataire de services pour la société GLV. 3.

4 de la loi du 05 juillet 1985) Elle est convenue de gré à gré à titre de transaction dans les conditions prévues tant par les articles 2044 et suivants du code civil que par les articles 12 à 27 de

Ce bail à construction a été établi selon les termes des articles L251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 44.

R 312-11 à R221-3 du code de la justice administrative.

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

pour méconnaissance de l’article 6 paragraphe 3 de la directive du 27 juin 2001, conformément aux décisions du Conseil d’Etat des 26 juin 2015 et 3 novembre 2016.

Article 19 of the Treaty establishing the European Community became Article 21 of the Treaty on the Functioning of the European Union; former Article 39 became Article 45; and former Article 234 became