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- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

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Sur le moyen de nullité tiré du défaut de motivation : Selon les articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, toute action ou poursuite

L 131-1 dans les conditions fixées par l'article L 135-2, par les contributions prévues aux articles L137-10 et L 137-12 et par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs

septembre et 15 octobre 2013 au sein de la société L'As de trèfle ; Attendu que la société L'As de trèfle fait grief au jugement d'annuler ces élections, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article

La procédure a été communiquée au Procureur Général dans le respect des dispositions de l'article 798 du code de procédure civile.

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L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 15 octobre 2024, Madame [G] [U] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

Sur la mise en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur

Jacques FOUASSE, conseiller, président, (article R. 312-3 du COJ) M. Philippe PRUNIER, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, rapporteur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à la contrainte signifiée le 26 août 2025 : Il résulte de l’article L244-9 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale que : «La contrainte décernée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à la contrainte signifiée le 21 novembre 2023 : Il résulte de l’article L244-9 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale que : «La contrainte décernée