AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
6a10badfcdc6046d479ce707
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officiellePage 29 sur 106
JCP CIVIL
69860d03cdc6046d47363549
5 janvier 2026
5 janvier 2026
délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil)l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation)l'absence
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