Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public

L311-5 et L311-6 du même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle précise que, revenant sur sa doctrine antérieure, elle interprète ces dispositions, à la différence du 2° de l'article L311-6 du même code, comme concernant les personnes morales aussi bien que les

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La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations

un caractère juridictionnel et ne constituent donc pas des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public.

2 du code des relations entre le public et l’administration.

, Monsieur X, le 27 mai 2015, et qui sont détenus par la direction générale du travail : 1) le rapport de l'inspecteur du travail ; 2) la note de synthèse établie par la direction régionale des entreprises

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.