AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20192904
18 juillet 2019
18 juillet 2019
L311-6 et de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 29 sur 130
Avis
CADA:20233670
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En troisième lieu, la commission estime que les documents visés aux points 2) et 6), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code
Source officielle