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2 587 résultats pour « article L3171-4 du code de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20192904

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

L311-6 et de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20233670

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En troisième lieu, la commission estime que les documents visés aux points 2) et 6), s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code

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CA

Avis

CADA:20171492

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164839

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L311-5 et L311-6 du même code.

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CA

Avis

CADA:20232104

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Elle précise que cette communication ne doit toutefois pas porter atteinte à un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b5413a8b69b32bf152

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Le jugement sera réformé en ce sens. 4-Sur le repos compensateur conventionnel pour les travailleurs de nuit L'article 12.1 de l'avenant n°2 précité définit le travail de nuit comme celui accompli

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61631519e03efc4516bd2da1

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

en chambre de veille, qu'il résulte de l'article L3121-1 du code du travail que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à

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CA

Avis

CADA:20170242

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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CA

Avis

CADA:20200143

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur ou à son conseil, selon son

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CA

Avis

CADA:20190094

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

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CA

Avis

CADA:20161913

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément familial), soit

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CA

Avis

CADA:20163584

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L311-4 du code de l'urbanisme : 1) l'immeuble dénommé Résidence « Tégula » construit sur la parcelle cadastrée section LM n°825, rue André Lenôtre, par la société « Océanis » ; 2) l'immeuble dénommé Résidence

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d53c25a97f0381f4cd2

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

A défaut d'accord collectif, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine. » ; Que l'article L3122-4 du code du travail précise que

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CA

Avis

CADA:20205496

Appel

11 février 2021

11 février 2021

La commission estime par ailleurs que les documents visés aux points 1) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-

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CA

Avis

CADA:20172180

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La commission rappelle toutefois qu’en application du deuxième alinéa de l'article L311-2 du même code, un document préparatoire est exclu du droit d’accès aussi longtemps que la décision administrative

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06cbafe88dc815dd4079

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIVATION 1-Sur le chef de redressement n°4 – assiette minimum des cotisations : contrepartie obligatoire en repos Selon les dispositions de l'article L3121-30 du code du travail, des heures supplémentaires

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CA

Sociale E salle 4

681306a78cc74354d66474af

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

au moyen d'un entretien annuel ; que cet accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article L3121-64, II, 1° et 2° du code du travail relatives aux modalités

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CA

Avis

CADA:20156176

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission estime ensuite que les documents administratifs demandés aux points 4) à 6) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

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CA

Avis

CADA:20234717

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique au sens du d) de l'article L311-5 du code.

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CA

Avis

CADA:20164778

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L311-6 de ce code.

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