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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11346
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Y... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01602
27 juin 2012
27 juin 2012
la cour d'appel a violé l'article L3171-4 du code du travail par fausse application ; 2°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M.
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01106
25 juin 2015
25 juin 2015
et l'établissement de son solde de tout compte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la cour d'appel a violé l'article L3171-4 du code du travail, ALORS ENFIN QUE le paiement
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10478
25 mai 2016
25 mai 2016
accomplies, a violé l'article L3171-4 du code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE les décisions de justice rendue en faveur d'autres salariés de la même société ou d'autres sociétés du groupe constitue
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10342
7 avril 2016
7 avril 2016
L3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00338
12 février 2015
12 février 2015
L3171-4 du code du travail; 2)- ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des deux parties et que si l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01195
31 mai 2011
31 mai 2011
L3171-4 du code du travail; ALORS D'AUTRE PART QUE, est réputé travail dissimulé par dissimulation du travail salarié le fait pour un employeur le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10121
31 janvier 2018
31 janvier 2018
L3171-4 du code du travail, dès lors que le litige vient à porter sur le nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis
Source officielle1re chambre sociale
67f753e4eb05d6bf6564da52
9 avril 2025
9 avril 2025
L3171-4 du code du travail d'autant que ce dernier ne formule aucune demande indemnitaire à ce titre.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10833
13 juin 2018
13 juin 2018
R3244-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE, en tout état de cause, pour que l'employeur soit libéré de l'obligation de justifier de l'encaissement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10495
2 juin 2016
2 juin 2016
G... au titre des heures supplémentaires AUX MOTIFS QU'en application de F article L3171-4 du code du travail," En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10156
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[T] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et au titre de l'amplitude de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires : aux termes de l'article L3171-4 du code du travail
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01530
5 juillet 2011
5 juillet 2011
L3171-4 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE, est réputé travail dissimulé par dissimulation du travail salarié le fait pour un employeur le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02443
14 novembre 2012
14 novembre 2012
L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10184
2 mars 2017
2 mars 2017
L3121-22 et L3171-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve fournis par les parties, ils n'en sont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10202
14 février 2018
14 février 2018
effectuées au Logis [...] , la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L3171-4 du code du travail ; 2) Et ALORS QUE les juges ne peuvent faire peser la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01714
1 octobre 2014
1 octobre 2014
Sur les heures complémentaires : L'Article L3171-4 du code du travail dispose qu' :« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10871
21 septembre 2017
21 septembre 2017
travail, et non l'article 8, comme l'indique par erreur M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd0c718610b27655866146
18 octobre 2018
18 octobre 2018
de l'article L3171-4 du code du travail, dès lors que le litige vient à porter sur l'existence ou le nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93897
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Cependant, en l'absence de toute pièce justificative sur ce point, il convient d'évaluer à 300 euros ce préjudice moral. - Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L3171-4 du code du travail
Source officiellePage 1 sur 130