AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6a1612c3cdc6046d4708d1cd
26 mai 2026
26 mai 2026
L'article L3211-12 du Code de la Santé publique dispose que le magistrat du siège dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai
Source officiellePage 29 sur 220
J.L.D.
677d7bf9b032d83cfd3e700a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SOUS CONTENTION rendue le 07 janvier 2025 à 16H23 Par, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles
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