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4 394 résultats pour « article L3211-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6a1612c3cdc6046d4708d1cd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L3211-12 du Code de la Santé publique dispose que le magistrat du siège dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai

Source officielle

Page 29 sur 220

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TJ

J.L.D.

677d7bf9b032d83cfd3e700a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SOUS CONTENTION rendue le 07 janvier 2025 à 16H23 Par, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172184

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66c6d48e3aa9e47470f6ab78

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L3212-1 du Code de la Santé Publique Maître Oueslati soutient que la procédure d'hospitalisation complète de Mme [C] manque de base légale

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603465c4929fbf5438420d56

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

relatives à la situation individuelle des opérateurs mentionnés aux articles L321-4 et L321-24'.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211030

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232104

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Elle précise que cette communication ne doit toutefois pas porter atteinte à un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

689acacc8a5703d75a6684ed

Appel

10 août 2025

10 août 2025

Le procureur de la République de Brest interjetait appel de cette décision le même jour à 16h15 sollicitant également un effet suspensif de son recours par application de l'article L3111-12-4 alinéa trois

Source officielle
TJ

JLD

67f0264002fc178212f7f30f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235734

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont pas communicables : (...) 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

680c68a6230da8dfaf90c03c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Cette décision a été confirmée suivant ordonnance du premier président de la cour d'appel de Pau du 20 mars 2025.

Source officielle
TJ

JLD

68e41dab681ed727f2a54ed4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68660f76bbe0ac41ca81b0ad

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° 192 N° RG 25/03980 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJAW ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68f864f25d3e42c22e13b955

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

SUR CE, Il y a lieu de rappeler que conformément aux dispositions de l'article L3216 ' 1 du code de la santé publique, il est prévu que la régularité des décisions administratives peut être contestée

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1612c6cdc6046d4708d1ec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L3211-12 du Code de la Santé publique dispose que le magistrat du siège dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai

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CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cec

Appel

25 janvier 2002

25 janvier 2002

Il est actuellement acquis que la sanction du défaut d'information de l'emprunteur est la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L311-33 du Code de la Consommation.

Source officielle
CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

6877343dbb004950a0567a87

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le docteur, psychiatre a établi le 2025 en vue de l'audience l'avis exigé par l'article L3211-12-4 du code de la santé publique dont il ressort les constats suivants : Mme [C] [I], appelante, a comparu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172698

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

administrative qu'ils préparent, en application de l'article L311-2 du même code, et après occultation, sur le fondement de l'article L311-6, des mentions dont la communication porterait atteinte à la

Source officielle
TJ

J.L.D.

67856500aaacbea0fe68062b

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

Source officielle
TJ

JLD

66a14887bfa4c7b1df1ae47b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné

Source officielle