Le 8 décembre 2025, Madame la directrice de l’EPS [7] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise afin qu’il soit statué conformément aux dispositions des articles L3211-12-1 à L3212

L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants) que dans les termes et conditions des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail, - de dire et juger

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par la voie électronique le 14 décembre 2021, l'AGS CGEA d'Ile de France Est demande à la Cour de: Vu les articles 1235-3 , L3253-8 et suivants, et D3253

L3253-6 et D.3253-8 du code du travail - l'application de l'article 700 du code du procédure civile et à lui verser la somme de 1 500 euros -l'exécution provisoire (article 515 code de procédure civile

L'opposabilité à l'AGS des sommes mises au passif de la société débitrice découle des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

[N] sur le fondement de l'article L323-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Déclaré irrecevable les demandes tendant à réformer sur d'autres objets que la revalorisation du prix

L'opposabilité à l'AGS des sommes mises au passif de la société débitrice découle des articles L.3253-8 et suivants du code du travail.

700 du code de procédure civile - dire et juger que l'AGS ne devra sa garantie que dans la limite du plafond 6 - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [8], représentée par Me [U] [C], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

demandes, fins et conclusions contraires aux présentes - juger que l'indemnité pour travail dissimulé est inopposable à l'AGS - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

demandes, fins et conclusions contraires aux présentes - juger que l'indemnité pour travail dissimulé est inopposable à l'AGS - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

demandes, fins et conclusions contraires aux présentes - juger que l'indemnité pour travail dissimulé est inopposable à l'AGS - juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

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