Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Saint-Calais

Sous réserve de l'occultation préalable, en vertu de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, d'éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte notamment

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce qu'aucune décision de fouille à nu n'a été prise à l'égard de Monsieur X le 17

à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la bande son et de la trace informatique de son appel téléphonique au 17

Au vu des éléments que lui a transmis le demandeur, la commission comprend qu'il a déjà reçu communication des délibérations des 17 décembre 2015 et 17 février 2016 du comité, de la liste de présence à

L311-6 de ce code.

En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre

L300-2 de ce code, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dispose en son article 1er que sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

Elle estime que les documents visés au point 1) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code et émet dès lors un avis favorable à leur communication

statuts qui sont énumérées à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et qui doivent ainsi obligatoirement y figurer.

Maître X, conseil des époux X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général

Elle estime que le droit d’accès prévu par ces dispositions s’exerce, conformément à l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation des éventuelles

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du CRPA.

Les articles L343-1 et L343-2 du même code disposent que les formalités définies aux articles L331-1 et L. 331-2 sont prévues à peine de nullité.

L311-6 de ce code.

Dans ses dernières conclusions du 17 juin 2016, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [N] [G] demande à la cour de : réformer le jugement

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.