L'article L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire, si les conditions prescrites par l'article L.511-1 ne sont pas réunies

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Alain CHAUVET, Président, et Madame Martine

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Pour un exposé complet du litige il convient de se reporter aux écritures des parties visées par le greffe à l’audience, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’article L. 145-34 du même code dispose qu’« à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

Le 18 novembre 1986, le salarié a démissionné à effet immédiat de son emploi et un protocole d'accord transactionnel a été conclu par les parties.

MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 09 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG

[Date naissance 8] 1965 à [Localité 12] (95), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2003 à [Localité 14] (Algérie), ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article

le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 15] (Hauts-de-Seine) mariés le [Date mariage 6] 2019 à [Localité 14] (Val d'Oise) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

Dans l'affaire entre : Madame [P] [N] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 14] - SEINE [Localité 18] [Adresse 4] [Adresse 17] [Localité 10] A.J.

l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article

patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles

] [M] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11] (ALGERIE) mariés le [Date mariage 7] 2015 à [Localité 10] (Algérie) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Agnès VADROT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

2024, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe a'notamment : - débouté Mme [K] [S] de sa demande de sursis à statuer'; - fixé la vente à l'audience d'adjudication du 18

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

N] [C] [P] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 12] (CÔTE D’IVOIRE) mariés le [Date mariage 4] 2004 à [Localité 13] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article