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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.E.X
671001acfac14a1f31d9509b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[N] [R] [H] [K] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Raphaële TORT-BOURGEOIS, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Mme [E] [T] [W] [B] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66884915342d338c20d4fee8
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il résulte des articles L 643-6, alinéa 1er et L 161-22, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au présent litige, que les dispositions de l’article L 161-22, alinéa
Source officielleChambre 8/Section 3
68e88b743ea43407b9fbb5fc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la recevabilité de la contestation Selon l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai
Source officielleJEX
68642a9a0bb2f8a66ca6108c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au visa de l’article 82-1 du code de procédure civile le tribunal judiciaire a transmis le dossier au juge de l’exécution. Vu les conclusions de M.
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdcaf84b0bef080ad1c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle indique que l'assignation est nulle car les articles R121-6 et R121-7 du code des procédures civiles d'exécution qui y sont mentionnés ne sont pas à jour.
Source officielleJLD
69a95c5acdc6046d479584a9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par MILLION-ROUSSEAU avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68ee960e22996ce544821098
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision En application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2500094_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il en ressort en outre que, conformément aux dispositions des articles 6 et 10 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, alors applicable, une proportion minimale de
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Réponse de la cour En application de l'article R.421-18, 1, alinéa 6 du code des assurances dans sa rédaction issue du décret du 17 férier 2004, applicable au litige : 'Lorsqu'un contrat d'assurance
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2204944_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article R49-1 du même code : " I.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En outre l’article R211 du code des procédures civiles d’exécution rappelle “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1- Mention du titre exécutoire en vertu duquel
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60342e20b600c71fe8f7efbd
26 janvier 2017
26 janvier 2017
des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, de : - Avant toute décision au fond, poser la question préjudicielle suivante à la Cour de Justice des Communautés Européennes : «L'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10067
27 janvier 2021
27 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 1
67f0429902fc178212f8556f
1 avril 2025
1 avril 2025
R212-2 du Code de la consommation, M.
Source officielleJuge de l'exécution
6a10c8afcdc6046d479e012c
21 mai 2026
21 mai 2026
Celui-ci a saisi le juge de l'exécution par exploit délivré à madame [H] [K] [T] le 18 août 2025, soit dans le délai d'un mois prévu par l'article R211-11 précité.
Source officielleChambre 1/Section 2
670d5b25ddfc18ec235ab7ec
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes du dispositif, il est demandé « au Tribunal de céans » aux visas des articles 815 et 778 du code civil de : - juger Monsieur [X] [C] recevable et bienfondé en ses demandes ; Y faisant droit
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0e0a0f6350336350307
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution : Premièrement, conformément aux dispositions de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive
Source officielleJ.E.X.
679a94c6e9a46d1f5a766ff9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[C] [B], né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] ; Représenté par Maître Mélanie O’BRIEN de la SCP VANHELDER-BOUCHART-O’BRIEN, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403339_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403418_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officiellePage 29 sur 63