R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

application de l’article 700 du code de procédure civile.

DEMANDEUR Monsieur [O] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 DÉFENDEUR S.A.

EXPOSE DU LITIGE : Par un acte du 26 février 2025, Madame [S] [Y] a fait assigner la SELARL JULIEN AST ET [E] [X], Notaires Associés, et Maître [E] [X], aux fins de voir : Vu l’article 1240 du Code

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Madame [U] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 11 août 2023 en visant expressément les dispositions critiquées.

En troisième lieu, Madame [Z] s’appuyait sur les articles L 180 et L 181 du LPF pour soutenir que le droit de reprise du service expirait le 31 décembre 2018.

en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

[P] à payer 1000 euros à la SAS Agicap au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996,

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.