[I] demande à la cour sur le fondement des articles L.111-1 du code de la mutualité, R.311-11, R.321-1,R.321-3, R.321-6, R.322-6 et R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, 1383 du code civil

Motifs 1/ Sur la demande de retraite : Selon les dispositions des articles L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale, peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure

La commission rappelle en outre qu’en vertu de l'article R311-11 du même code, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur

mise en comptabilité des plans d’occupation des sols des communes d’[Localité 10], [Localité 7], [Localité 8], et [Localité 13], et conférant le caractère de route express à la RN 20 entre [Localité 11

APPELANTS Monsieur [M] [G] né le 07 Août 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 11] comparant en personne Madame [O] [G] née le 13 Février 1974 à [Localité 10], demeurant [Adresse 11] comparante

APPELANTS Madame [Z] [C] épouse [P] demeurant [Adresse 11] représentée par M.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 520 N° RG 21/12202 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6WC [U] [M] C/ Société [6] Société [13] Société [11

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'AIX-EN-PROVENCE en date du 06 Octobre 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté n°R35-2018-578 portant licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle de Mme C est annulé.

APPELANT Monsieur [B] [L] né le 11 Juin 1954 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, non assisté INTIMÉES Société [6] (réf: 28920000654523), domiciliée chez [13

] (ref : 07521198700) demeurant [Adresse 6] défaillante Société [11] (ref : CTI/CHT/0060089 ; 00545584505) demeurant Chez [20] M.

Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 23 juillet 2018, à peine de caducité de

Mme [L] [D] et Mme [C] [M] précisent que cette demande ne peut être déclarée irrecevable en cause d'appel en application des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution

La commission rappelle qu'en application du a) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2026 N° 2026/ S001 N° RG 24/10643 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNS7D [H] [V] C/ [U] [T] [10] E.U.R.L. [8] [11

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 du même code, les mentions relatives