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622 résultats pour « article R634-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-2 JCP

68f1d25ee5a8ebce715482ba

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

DIRE que sur le fondement de l'article R631-4 du Code de la Consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire

Source officielle

Page 29 sur 32

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TJ

PPP Contentieux général

65b15f49b9f94e9846501442

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Enfin, l'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

67f04f8102fc178212f87afd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En l’espèce, il y a lieu de relever que le contrat de résidence entre bien dans les prévisions de l'article 29 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et qu'il est ainsi possible pour le juge de réduire

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64a7aefa3bcaf505db69621c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

novembre 2013, et que la prescription était donc acquise au 15 novembre 2016, 1er décembre 2017 et 29 novembre 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba82

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

Dit que l'avertissement de l'article 132-29 du Code Pénal a été donné à Nicolas D... Dit que l'avertissement de l'article 132-29 du Code Pénal a été donné à Guy F...

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d5728acdc6046d47729232

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f652bcdc6046d477d128f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860c4ecdc6046d47362203

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droits suivants : - la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants permettant

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c60c9134b6bc8ff361a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9407fcdc6046d472fbd1f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article R632-1 prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b85289c7662ca2b224

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c80

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b0bf988d0ccf000877e6ff

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L.622-17 sont soumises aux dispositions du présent article.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82293

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

En l'absence d'acquiescement par les co-administrateurs judiciaires des sociétés VETURA et LILNAT dans le délai légal d'un mois, conformément à l'article R624-13-1 du code de commerce, la société LUANCE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82294

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

En l'absence d'acquiescement par les co-administrateurs judiciaires des sociétés VETURA et LILNAT dans le délai légal d'un mois, conformément à l'article R624-13-1 du code de commerce, la société LUANCE

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6946236d75782d5f06e0838b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Sur la validité de la clause de déchéance du terme En vertu de l'article R632-1 du code de la consommation : « Le juge peut relever d'office toutes les

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CA

Chambre 3-2

633fc281e633183e2ee176a6

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Ce dernier a diligenté un appel d'offre en vue de la cession de l'entreprise, déposé au greffe du tribunal de commerce de Salon de Provence conformément aux dispositions de l'article R631-39 du code de

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860a0acdc6046d4735efac

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».

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CA

8e Chambre A

6035fa566c45435fb55f1057

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Madame [V], qui, comme toute personne, peut prendre connaissance de l'état des créances déposé au greffe du tribunal de la procédure collective conformément aux dispositions de l'article R624-8 du code

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CA

4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la Société défenderesse en application des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation en sus de l'indemnité mise à

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