Ces règles, comme le rappelle justement le premier juge, peuvent recevoir application au cas d'espèce sans qu'il soit fait état des règles relatives au plafonnement (articles L 145-34, L 145-37 et L 145

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564 du code de procédure civile n'est pas applicable aux fins de non-recevoir, la cour d'appel a violé l'article 123 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 145-24 et R. 145-27 du code de

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[Z] a délivré à la société Locluxauto le 22 décembre 2017 un second commandement de payer visant la clause résolutoire et l'article L 145-17 I du code de commerce, selon les modalités de l'article 659

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Motifs de la décision Il n'est pas contesté que le bail commercial du 1er octobre 2004 liant les parties a été conclu pour une durée de 12 ans, de telle sorte qu'en application de l'article L.145-34

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