A B à la peine d'amende prévue à l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime en raison

Aux termes de l'article L. 2132-3 de ce code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ().

D devant le tribunal administratif de la Guadeloupe et lui a demandé de le condamner au paiement de l'amende prévue à l'article L.2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, de lui

Aux termes de l’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l’amende

Aux termes de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants

défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132

défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132

B est constitutive d'une infraction en vertu des dispositions des articles L. 2122-1 et L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques constitutive d'une contravention de grande voirie

subvention de fonctionnement dont le comité d'entreprise avait été privé, quand le manquement reproché à l'employeur avait bien porté préjudice à l'intérêt collectif des salariés de l'entreprise, a violé l'article

précision exigé par la loi et la jurisprudence de la Cour de cassation et ne constituent pas une délégation valable pour se constituer partie civile, la cour d'appel a violé les articles L. 2132-1 et

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code de la commande publique : " Les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché sont réalisés par

D'autre part, selon l'article R. 2132 7 du même code : " Les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique

B... au paiement d’une amende de 150 euros en application de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à M.

B..., et conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal : 1°) condamne Mme B... au paiement d’une amende de 150 euros en application de l’article L. 2132-9 du code général de la

B... au paiement d’une amende de 12 000 euros en application de l’article L. 2132-7 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) condamne M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Voies navigables de France (VNF) a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer en application de l'article L. 2132-9 du code

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122

De troisième part, aux termes de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé