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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 11
67f602591c1a56b8e1651f5d
2 avril 2025
2 avril 2025
rapatriement peut avoir lieu immédiatement, l'étranger est réacheminé vers son pays d'origine ou vers le pays d'où il provient, à condition que l'étranger n'ait pas demandé de bénéficier du jour franc (article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0320DEC002536309
20 mars 2012
20 mars 2012
Le paiement doit être effectué dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 333-2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204155_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que : - l'ensemble des consultations prescrites par les dispositions du b) du II de l'article L. 515-3 du code de l'environnement et de l'article L. 333-1 du même code n'a pas été réalisé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005612_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur le moyen relatif à l'article L. 333-1 du code de l'environnement : 12.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518935_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 333-1 de ce code : « La décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative ».
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2602432_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 333-1 de ce code : « La décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative ».
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2603734_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 333-1 de ce code : « La décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative ».
Source officielleChambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f6d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article R.333-33 précise que le juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6979a986cdc6046d47f15b2b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Or la Cour de cassation n'a pas exclu l'application de l'article L. 333-2 aux cautionnements de crédit-bail (Com., 21 octobre 2020, n° 19-12.292).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300944_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
atteinte à un site classé ou à un site Natura 2000 ne doit être autorisé en l'absence de justification de la nécessité d'une telle atteinte ; - les arrêtés attaqués sont contraires aux dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300945_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
atteinte à un site classé ou à un site Natura 2000 ne doit être autorisé en l'absence de justification de la nécessité d'une telle atteinte ; - les arrêtés attaqués sont contraires aux dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300946_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
atteinte à un site classé ou à un site Natura 2000 ne doit être autorisé en l'absence de justification de la nécessité d'une telle atteinte ; - les arrêtés attaqués sont contraires aux dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300949_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
atteinte à un site classé ou à un site Natura 2000 ne doit être autorisé en l'absence de justification de la nécessité d'une telle atteinte ; - les arrêtés attaqués sont contraires aux dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
6274bc392799a9057d5dcfd1
5 mai 2022
5 mai 2022
L'alinéa 2 de l'article L. 333-5 devenu l'article L. 751-6 indique qu'un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229cbd2fa6fd0f80403ec
20 avril 2023
20 avril 2023
de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article
Source officielleService de proximité
6a0233cecdc6046d47675697
9 avril 2026
9 avril 2026
prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'information et doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1df575634f1371edf1
8 septembre 2022
8 septembre 2022
prévues par les articles énumérés et contenues dans le code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba54709e24f13d55409
31 août 2022
31 août 2022
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6438f328a942a604f5e93773
13 avril 2023
13 avril 2023
vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article
Source officielleChambre 1-7
69d8a3c3cdc6046d47bd50ff
9 avril 2026
9 avril 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officiellePage 29 sur 2929