prix (article 5) et la clause sur les remises (article 7.9) apparaissaient clairement comme distinctes, et, de l'autre, que l'article 7.2 de l'avenant énonçait expressément qu'il n&

343-1 et 351 du Code des douanes, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la prescription soulevée

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

Critiquant le fait que sa requête n'a pas été examinée par la Cour dans les conditions de l'article 349 du Nouveau Code de Procédure civile et sans que la procédure prévue à l'article 350 du même code

de l'article R.353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.815-20, R.815-38, R.815-39 et R. 815-42.

L.351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L.352-1 et L.352-2 ; qu'aux termes de l'article

Elle soutient que : - la requête de la société Korian Santé est irrecevable dès lors qu’elle ne respecte pas les dispositions de l’article R. 351-18 du code de l’action sociale et des familles ; - les

-353 avenue du Général de Gaulle à Clamart (92140) ; 2°) de mettre à la charge de l’établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l’article

    Les articles 16-7 et 16-9 du code civil (créés par loi n o 94-653 du 29   juillet 1994) sont ainsi libellés : Article 16-7 « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation

conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1" ; que l'article L. 352-2 du code du travail dispose que : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement

R. 148 et R. 149 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 356, 357 et 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, les tribunaux d'instance connaissent des

L’article L. 511-2 de ce même code dispose : « Les installations visées à l’article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’Etat, pris sur

SEULEMENT LORSQUE L'ADOPTANT EST DECEDE SANS AVOIR DEPOSE SA REQUETE, QU'IL EST NECESSAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 353, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QUE LES HERITIERS, QUI SONT CENSES

. ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2, paragraphe 2, et 4 du règlement n° 1697-79 du Conseil des Communautés européennes, du 24 juillet 1979 relatif au recouvrement

la CCI fait grief au second des arrêts attaqués (Montpellier, 16 octobre 1995), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à payer une somme à M.

En troisième lieu, aux termes du II de l'article R. 353-61 du code de la construction et de l'habitation applicables au litige et désormais codifiées à l'article D. 353-61 même code : " Dans le cas d'une

  _______________ * Cases nos. 8/1992/353/427; 9/1992/354/428; 11/1992/356/430 to 14/1992/359/433 _______________   3.

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 32.

L. 351-16 du même code, et sauf exception ne s'appliquant pas à la requérante, "La condition de recherche d'emploi prévue à de l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros.