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Procédures collectives

69dd263ccdc6046d471adfd2

Commerce

20 janvier 2025

Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd266acdc6046d471ae2af

Commerce

20 janvier 2025

Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd4c92cdc6046d472072a6

Commerce

7 avril 2025

Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd4ca7cdc6046d47207448

Commerce

7 avril 2025

Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd4cc7cdc6046d47207697

Commerce

7 avril 2025

Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd4e00cdc6046d47208f3a

Commerce

14 avril 2025

Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd4e73cdc6046d472097d2

Commerce

14 avril 2025

de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce, Décide le renouvellement

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Procédures collectives

69dd4e88cdc6046d47209979

Commerce

14 avril 2025

Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd4e9ccdc6046d47209b03

Commerce

14 avril 2025

Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd6bbdcdc6046d4722feaf

Commerce

7 juillet 2025

Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article

Source officielle

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Procédures collectives

69dd6bcfcdc6046d4723002f

Commerce

7 juillet 2025

Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd8887cdc6046d4724fc4e

Commerce

6 octobre 2025

Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd88a4cdc6046d4724fe21

Commerce

6 octobre 2025

Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd88bacdc6046d4724ff8d

Commerce

6 octobre 2025

Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

6a111622cdc6046d47a342b7

Commerce

11 mai 2026

Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

6a118e82cdc6046d47ac0597

Commerce

18 mai 2026

Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69dd267ccdc6046d471ae3af

Commerce

20 janvier 2025

Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e554becdc6046d47d67890

Commerce

18 mars 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort dans la limite de l'article L. 661-6 l 1° du code de commerce, assisté du greffier, Vu l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01191

Cassation

15 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction

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PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa59fcdc6046d47f94aec

Commerce

1 avril 2026

Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

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37 059 résultats pour « article l. 661 »

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