450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[V] la somme de 40000 euros à titre de dommages-intérêts outre la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION M.

Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

Il convient de condamner Madame [R] [B] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Les recourantes, qui succombent, ne sauraient bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et seront condamnées sur ce fondement

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

1 et 288 du Code de procédure civile ; L314-20 et L332-1 ancien du Code de la consommation ; L313-22 du Code monétaire et financier, de : «  A titre principal : - VERIFIER les écritures figurant au

450 du code de procédure civile